CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACCEPTATION

(a) Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, oraux ou écrits. Aucun ajout ou modification des présentes conditions générales ne sera contraignant à moins d'être accepté par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.
(b) Si l'Acheteur émet un bon de commande ou une communication contenant des conditions contraires ou supplémentaires aux présentes conditions, l'acceptation par l'Acheteur des biens et services du Vendeur constitue l'assentiment complet de l'Acheteur à ces conditions, à moins que l'Acheteur ne demande l'annulation par écrit avant l'acceptation.
(c) Les conditions supplémentaires présentées par l'Acheteur seront traitées comme des offres de modification des présentes conditions et seront rejetées à moins qu'elles ne soient acceptées par écrit par le Vendeur.

PRIX ET EXPÉDITION

Tous les prix sont FCA (Free Carrier, nom du lieu) pour les expéditions au Canada et EXW (Ex-Works) pour les expéditions internationales. L'acheteur devra payer tous les frais d'expédition et d'assurance. Le vendeur emballera, marquera et expédiera les marchandises conformément aux exigences de la commande et sélectionnera le transporteur, à moins que le transporteur demandé par l'acheteur ne soit approuvé par écrit par le vendeur.

IMPÔTS ET DROITS

Tous les prix, commandes et factures n'incluent pas la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente provinciale (TVP) et toute autre taxe applicable. L'acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes et droits exigés par la loi canadienne.

PAIEMENT ET TITRE

Les conditions de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date de la facture du vendeur, sauf indication contraire. Des pénalités d'intérêt seront appliquées sur les factures en souffrance à un taux annuel de 5 %, composé tous les trente (30) jours. Le titre de propriété des marchandises est transféré à l'acheteur à la livraison au point de livraison désigné par le vendeur.

CHANGEMENTS

L'Acheteur peut demander des modifications de la portée de la commande en adressant un préavis écrit, sous réserve de l'approbation du Vendeur. Tout ajustement de coût, de calendrier ou de portée résultant de ces modifications doit être convenu par écrit avant de prendre effet.

CHANGEMENTS DE PRODUIT

Pour les produits fabriqués selon la conception du Vendeur, ce dernier se réserve le droit d'apporter des modifications de conception. Pour les produits du catalogue et les produits standards, le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux pièces, aux matériaux et aux processus sans préavis à l'Acheteur.

MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT

Le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage des matériaux fournis par l'acheteur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Le risque de perte incombe à l'acheteur.

ACCESSOIRES ET OUTILS

Le vendeur conserve la propriété des équipements et outils nécessaires à la production. Les factures relatives aux installations, équipements ou outils ne transfèrent pas la propriété à l'acheteur, sauf indication contraire par écrit.

INSPECTION ET ACCEPTATION DES MARCHANDISES

(a) L'inspection finale des marchandises aura lieu dans les trente (30) jours suivant la livraison. L'Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de tout rejet dans ce délai ; à défaut, les marchandises sont réputées acceptées.
(b) Les inspections en cours de processus nécessitent un accord écrit distinct et sont soumises aux exigences de contrôle de propriété et d'exportation du Vendeur.

DROITS DE BREVET

Tous les droits sur les inventions ou découvertes réalisées par le Vendeur en vertu de cette commande, y compris les brevets, restent la propriété du Vendeur.

DONNÉES ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les ventes ne transfèrent aucun droit sur les données propriétaires du vendeur. Les données requises pour l'exécution de la commande seront identifiées dans la commande. Les deux parties concluront un accord de non-divulgation (NDA) avant de partager des données propriétaires et s'engagent à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de la commande.

CONTRATS GOUVERNEMENTAUX

Si les biens sont achetés pour être utilisés dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement canadien, seules les conditions obligatoires du droit canadien applicable sont incorporées aux présentes. Le vendeur décline tout droit et recours en vertu des lois provinciales, sauf indication explicite.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par les lois de l'Ontario, au Canada, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes sera résolu exclusivement devant les tribunaux de l'Ontario. Si le présent contrat implique la vente de biens à l'extérieur du Canada, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

LITIGES

Les litiges non résolus seront soumis à l'arbitrage conformément aux règles de l'Association canadienne d'arbitrage. L'arbitrage aura lieu en Ontario et chaque partie assumera ses propres frais juridiques. L'arbitrage n'empêche pas l'une ou l'autre des parties de demander une injonction devant les tribunaux de l'Ontario.

FORCE MAJEURE

Le vendeur n'est pas responsable des retards ou des échecs dus à des événements indépendants de sa volonté, y compris les réglementations canadiennes ou provinciales, les grèves, les catastrophes naturelles ou d'autres événements de force majeure reconnus par la loi canadienne.

ASSURANCE

Si le vendeur effectue des travaux sur la propriété de l'acheteur, il assurera ses employés contre les accidents du travail. L'acheteur s'engage à indemniser le vendeur contre toute réclamation découlant des travaux du vendeur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part du vendeur. Aucune des parties n'est responsable des dommages accessoires ou indirects.

GARANTIE

(a) Le vendeur garantit les produits contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant douze (12) mois à compter de l'expédition. Cette garantie exclut les produits stockés, maltraités ou modifiés par des personnes non autorisées.
(b) Les ajustements de garantie nécessitent un retour payé par l'acheteur. Les réclamations non vérifiées et les retours hors garantie sont soumis à des frais d'évaluation. Les obligations de garantie du vendeur sont limitées à la réparation ou au remplacement, selon ce que détermine le vendeur.
(c) Toutes les autres garanties, expresses ou implicites, sont exclues, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Cette limitation de responsabilité survit à tout manquement à l'objectif essentiel du présent accord.

PROCÉDURE DE RETOUR DE MATÉRIEL

Tous les retours nécessitent un numéro d'autorisation de retour de matériel (RMA). Pour les retours internationaux, le respect des réglementations canadiennes en matière d'exportation et d'importation est requis. Les retours non autorisés seront renvoyés aux frais de l'acheteur.

CONFORMITÉ DES EXPORTATIONS

L'acheteur doit se conformer aux lois et réglementations canadiennes en matière de contrôle des exportations. Le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison due à des changements dans les lois sur l'exportation ou aux mesures prises par le gouvernement canadien.

UTILISATION FINALE

L'Acheteur doit fournir des informations sur l'utilisation finale à la demande du Vendeur, y compris le destinataire, l'utilisateur et l'application prévus du produit. Le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande si l'Acheteur ne s'y conforme pas.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur est limitée au prix d'achat des marchandises faisant l'objet de la réclamation. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices ou de revenus, quel que soit le fondement de la réclamation.

OBSOLESCENCE

Le vendeur n’est pas responsable de l’obsolescence future des composants ou des appareils ni des coûts associés à la modernisation ou à la refonte.